Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Lorsqu’un permis est annulé ou suspendu, la Régie peut suspendre, pour une période maximale de 3 ans, dans le cas d’une annulation et d’un an, dans le cas d’une suspension, le droit d’une personne d’obtenir un nouveau permis délivré en vertu du présent règlement.
La période de suspension prévue à l’alinéa précédent débute le jour de la décision qui annule ou suspend un permis.
D. 663-95, a. 63; D. 393-2004, a. 24.
© Gouvernement du Québec